# Crédit affecté : un financement sécurisé pour un achat précis
Lorsque vous envisagez un achat important comme une voiture neuve, une cuisine équipée ou des travaux de rénovation, le crédit affecté s’impose comme une solution de financement particulièrement sécurisée et encadrée. Ce dispositif juridique unique lie indissociablement le prêt à l’acquisition du bien, créant ainsi une protection renforcée pour vous, consommateur. Contrairement au prêt personnel où les fonds peuvent être utilisés librement, le crédit affecté garantit que chaque euro emprunté sera destiné exclusivement au projet initialement déclaré. Cette spécificité offre des avantages considérables en termes de sécurité juridique et de droits, notamment grâce à la solidarité contractuelle entre le vendeur et l’organisme prêteur. Comprendre les mécanismes de ce financement vous permettra de prendre des décisions éclairées et d’éviter les pièges potentiels lors de vos projets d’acquisition.
Définition juridique et mécanisme contractuel du crédit affecté
Le crédit affecté constitue une catégorie spécifique de crédit à la consommation, dont l’architecture juridique repose sur un principe fondamental : l’interdépendance contractuelle entre le contrat de vente et le contrat de prêt. Cette caractéristique essentielle distingue radicalement ce type de financement des autres formes de crédit disponibles sur le marché. Lorsque vous souscrivez un crédit affecté, vous créez en réalité une opération commerciale unique, même si deux contrats distincts sont formellement signés. Cette particularité technique génère des conséquences juridiques majeures qui transforment profondément vos droits et obligations en tant qu’emprunteur.
Article L312-1 du code de la consommation : cadre réglementaire du prêt affecté
L’article L312-1 du Code de la consommation définit précisément les contours du crédit affecté et établit les règles applicables à cette opération. Selon cette disposition, le crédit affecté doit impérativement mentionner dans le contrat le bien ou le service financé ainsi que son prix. Le montant du prêt doit être compris entre 200 € et 75 000 €, avec une durée de remboursement minimale de trois mois. Cette réglementation stricte vise à protéger vos intérêts en garantissant la transparence et la traçabilité de l’utilisation des fonds. Le législateur a notamment prévu que le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d’utilisation des fonds, renforçant ainsi le caractère affecté du crédit. Cette exigence documentaire n’est pas une contrainte administrative superflue : elle constitue le fondement même de la protection juridique dont vous bénéficiez.
Interdépendance contractuelle entre vente et financement
L’interdépendance contractuelle représente le pilier central du crédit affecté. Concrètement, cela signifie que le sort du contrat de vente dépend directement de celui du contrat de crédit, et réciproquement. Si votre demande de crédit est refusée par l’organisme prêteur, le contrat de vente est automatiquement résolu de plein droit, sans qu’aucune pénalité ne vous soit appliquée. Cette protection est absolue : le vendeur ne peut pas vous contraindre à payer comptant le bien si le financement n’est pas accordé. L’article L312-52 du Code de la consommation consacre ce principe protecteur qui vous garantit une sécurité maximale. De même, si vous exercez votre droit de rétractation sur le crédit dans les 14 jours suivant
la signature du contrat de crédit, le contrat de vente ou de prestation de services est lui aussi annulé de plein droit. Cette mécanique d’« annulation en cascade » joue dans les deux sens : si la vente ne se réalise pas, le crédit disparaît ; si le crédit est abandonné dans le délai légal, la vente est résolue. En pratique, cela vous évite de vous retrouver à payer un bien non livré ou un service mal exécuté avec un crédit que vous devrez malgré tout rembourser. Cette articulation très protectrice est l’un des atouts majeurs du crédit affecté par rapport à un financement classique non lié.
Distinction entre crédit affecté et prêt personnel non affecté
Il est essentiel de bien distinguer le crédit affecté du prêt personnel non affecté, car les conséquences juridiques et pratiques ne sont pas les mêmes. Dans le cadre d’un prêt personnel, vous recevez les fonds sur votre compte et vous êtes libre de les utiliser comme bon vous semble : achat de voiture, règlement de factures, trésorerie, etc. Aucun lien juridique n’existe entre le prêt et l’achat que vous réalisez ; si la vente tourne mal, vous restez tenu de rembourser intégralement le crédit, intérêts compris.
Avec un crédit affecté, au contraire, le financement est juridiquement « collé » à l’opération qu’il sert à payer. Les fonds sont le plus souvent versés directement au vendeur, et non sur votre compte bancaire. Le contrat de crédit mentionne expressément le bien ou la prestation financé(e) (par exemple « véhicule X, modèle Y, immatriculation Z » ou « travaux de rénovation cuisine selon devis n°… »). Ce lien étroit vous donne un levier important : en cas de problème grave sur la vente (non-livraison, annulation, inexécution), vous pouvez vous dégager du crédit, ce qui serait impossible avec un simple prêt personnel.
Clause résolutoire automatique en cas d’annulation de la vente
Le Code de la consommation prévoit une véritable clause résolutoire automatique entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté. Cela signifie qu’en cas d’annulation ou de résolution judiciaire de la vente (par exemple pour non-livraison, vices cachés, défaut de conformité grave ou manquement du prestataire), le contrat de prêt est lui aussi annulé de plein droit. Vous n’avez alors plus à rembourser les sommes empruntées, et les mensualités déjà payées doivent, en principe, vous être restituées par le prêteur, hors éventuelles utilisations du bien.
Dans la pratique, cette automaticité vous évite de devoir mener deux combats juridiques parallèles, l’un contre le vendeur et l’autre contre la banque. C’est un peu comme si la vente et le crédit étaient les deux faces d’une même pièce : si l’une disparaît, l’autre tombe également. Attention toutefois : pour vous prévaloir pleinement de cette clause résolutoire, il est crucial que le caractère affecté du crédit apparaisse clairement dans les contrats (mention du bien financé, rappel que la vente est conclue à crédit, référence à l’article L312-52, etc.). En cas de litige complexe, il peut être utile de saisir le juge afin de faire constater officiellement la résolution des deux contrats.
Domaines d’application et biens financés par crédit affecté
Le crédit affecté couvre une grande variété de projets du quotidien, dès lors qu’il s’agit de financer un bien mobilier ou une prestation de service pour un usage non professionnel. En d’autres termes, dès que vous signez un bon de commande important et que l’on vous propose un paiement en plusieurs fois avec intérêts, il y a de fortes chances que vous soyez face à un crédit affecté. Voyons les principaux domaines où ce type de financement est le plus souvent utilisé, et ce que cela implique concrètement pour vous.
Financement automobile : véhicules neufs et occasions chez les concessionnaires
Le crédit auto affecté est sans doute l’exemple le plus connu. Il est très fréquemment proposé directement en concession, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’une voiture d’occasion. Le contrat de crédit mentionne alors le modèle, la marque, le prix TTC, le montant de l’éventuel apport et, bien sûr, le TAEG et les mensualités. Les fonds sont versés au concessionnaire une fois que vous avez signé le bon de livraison attestant que le véhicule vous a bien été remis.
Pour vous, l’avantage principal est clair : si la voiture n’est pas livrée, si la vente est annulée ou si le véhicule présente un défaut majeur entraînant la résolution de la vente, le crédit disparaît automatiquement. Vous n’êtes pas obligé de continuer à rembourser un véhicule inutilisable ou jamais reçu, ce qui serait le cas avec un prêt personnel auto classique. Avant de signer, prenez toutefois le temps de comparer les offres des constructeurs (souvent assorties de taux promotionnels) avec celles de votre banque ou d’un autre organisme de crédit, car un « taux spécial concession » attractif peut parfois cacher des frais annexes ou une assurance coûteuse.
Équipements domestiques : électroménager, meubles et cuisine équipée
Autre terrain d’élection du crédit affecté : l’achat de biens d’équipement pour la maison. Cuisines équipées, salons complets, électroménager haut de gamme, literie… Les enseignes d’ameublement et de décoration proposent très souvent des solutions de paiement en plusieurs fois avec intérêts, qui relèvent du crédit affecté dès lors qu’elles dépassent trois mois et 200 €. Le contrat de crédit détaille alors le contenu de la commande (liste des éléments, références, prix global) et lie étroitement le financement à cette livraison.
Pourquoi est-ce précieux pour vous ? Parce que l’installation d’une cuisine ou la livraison d’un ensemble de meubles peut donner lieu à des retards, à des malfaçons ou à des non-conformités (dimensions erronées, coloris différents, éléments manquants). Dans ce contexte, le crédit affecté vous permet de faire pression sur le vendeur et, en cas de résolution de la vente, de vous libérer simultanément du prêt. L’essentiel est de ne pas signer de bon de livraison ou de PV de réception tant que l’installation n’est pas complète et conforme, car c’est ce document qui déclenche le début du remboursement du crédit.
Travaux de rénovation énergétique et amélioration de l’habitat
Les travaux de rénovation (isolation, fenêtres, chauffage, salle de bains, toiture, etc.) sont également souvent financés par des crédits affectés. De nombreux artisans, franchises de rénovation et grandes enseignes de bricolage travaillent avec des organismes de crédit partenaires pour vous proposer un financement directement lors de la signature du devis. Là encore, le contrat de prêt mentionne précisément la nature des travaux, le devis, le montant des acomptes et le calendrier de réalisation.
La spécificité ici tient au fait que les prestations sont souvent échelonnées dans le temps, avec plusieurs phases de chantier. Le remboursement du crédit doit démarrer seulement à compter du début de la fourniture de la prestation, et peut être suspendu si les travaux sont interrompus du fait du prestataire. C’est un garde-fou majeur en cas d’entreprise qui abandonne le chantier ou livre un travail manifestement non conforme. Pour les travaux de rénovation énergétique, vous pouvez en outre cumuler ce crédit affecté avec des aides publiques (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, primes énergie), ce qui permet de réduire le montant à financer et donc le coût total du crédit.
Matériel informatique et équipements high-tech
Ordinateurs, téléviseurs haut de gamme, home cinéma, smartphones dernier cri ou encore équipements gaming : le financement en plusieurs fois avec intérêts proposé par les enseignes spécialisées relève souvent du crédit affecté. Le bien financé est clairement identifié (marque, modèle, référence, numéro de série) dans le contrat de prêt. Vous bénéficiez alors des mêmes protections qu’en matière d’auto ou de cuisine équipée : si l’appareil n’est pas livré, est gravement défaillant et que la vente est annulée, le crédit est résilié dans les mêmes conditions.
Ce type de crédit affecté high-tech est particulièrement utile pour vous protéger contre les risques de non-livraison ou de défaut grave, notamment lorsque le coût de l’équipement est élevé. En revanche, gardez en tête qu’il s’agit d’un bien qui se déprécie vite. Avant de financer sur plusieurs années un appareil qui sera peut-être obsolète au bout de deux, interrogez-vous : la durée du crédit est-elle cohérente avec la durée de vie du produit ? Une bonne règle de bon sens consiste à ne jamais rembourser un bien plus longtemps qu’on ne prévoit de l’utiliser.
Protection renforcée du consommateur et sécurités juridiques
Le crédit affecté n’est pas seulement un outil de financement ; c’est aussi un cadre juridique protecteur très strict, largement inspiré de la directive européenne 2008/48/CE. Vous bénéficiez de plusieurs couches de sécurité : droit de rétractation, contrôle de la solvabilité, encadrement de la publicité, obligations d’information et de transparence, et responsabilité partagée entre le vendeur et le prêteur. Ensemble, ces mécanismes visent à éviter les situations de surendettement et les abus de certains professionnels.
Délai de rétractation de 14 jours selon la directive européenne 2008/48/CE
La directive 2008/48/CE, transposée en droit français, vous accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Durant ce laps de temps, vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité. Ce droit de rétractation est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut vous en priver, et toute tentative de vous le faire signer à l’avance est nulle.
Concrètement, pour exercer ce droit, il vous suffit de renvoyer le bordereau de rétractation détachable joint à votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai. Si les fonds ont déjà été versés au vendeur, vous devrez rembourser le capital et les intérêts courus entre le décaissement et le remboursement, mais aucune indemnité supplémentaire ne peut vous être demandée. Cette période de 14 jours joue comme un véritable « filet de sécurité psychologique » : elle vous laisse le temps de réfléchir à froid, de comparer éventuellement d’autres offres de crédit et, si besoin, de renoncer à l’opération sans être piégé.
Obligation de mention du bien financé dans le contrat de prêt
Pour que le crédit soit juridiquement qualifié de « crédit affecté », le contrat de prêt doit obligatoirement mentionner le bien ou le service financé, ainsi que son prix au comptant. Cette exigence de précision n’est pas une simple formalité : elle conditionne l’application de tout le régime protecteur que nous avons évoqué (interdépendance, résolution automatique, suspension des remboursements en cas de non-livraison, etc.). Sans cette mention, l’opération risque d’être requalifiée en prêt personnel, beaucoup moins protecteur pour vous.
Prenez donc le temps de vérifier que le contrat de crédit reprend fidèlement les informations figurant sur le bon de commande : désignation du bien, référence, prix TTC, montant de l’apport, numéro de devis ou de commande. En cas d’oubli ou de formule vague, vous êtes en droit de demander la correction du contrat avant de le signer. À défaut, en cas de litige, vous pourrez invoquer devant le juge l’irrégularité de l’offre de crédit et demander la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur.
Non-versement des fonds avant expiration du délai légal
Le Code de la consommation encadre strictement le calendrier de mise à disposition des fonds en crédit affecté. En principe, aucun versement ne peut intervenir durant les sept premiers jours suivant votre acceptation de l’offre. Ce délai sert à la fois de période de réflexion et de temps technique pour que le prêteur vérifie votre solvabilité (consultation du FICP, analyse de vos justificatifs). À partir du huitième jour, l’organisme peut débloquer les fonds, généralement directement au profit du vendeur.
Cette règle protège à la fois l’emprunteur et le prêteur. Pour vous, elle évite qu’un vendeur trop pressant obtienne un financement immédiat alors même que vous pourriez changer d’avis ou que votre dossier de solvabilité ne serait pas solide. Pour le prêteur, elle laisse le temps nécessaire pour évaluer le risque de crédit. Si un professionnel vous réclame un paiement intégral avant l’obtention définitive du crédit affecté, ou si des fonds vous sont versés en violation de ce délai, il y a de fortes chances qu’il y ait manquement à la réglementation, susceptible d’entraîner des sanctions et, pour vous, une réduction importante du coût du crédit.
Responsabilité solidaire du vendeur et de l’organisme prêteur
Dans le cadre d’un crédit affecté, le vendeur et le prêteur ne sont pas de simples acteurs indépendants : ils forment, aux yeux de la loi, une véritable chaîne contractuelle. Lorsque le financement est mis en place par l’intermédiaire du commerçant (ce qui est la situation la plus fréquente), l’organisme de crédit peut voir sa responsabilité engagée aux côtés du vendeur en cas de manquement grave de ce dernier. Cette solidarité se traduit notamment par la possibilité, pour vous, de demander au prêteur la restitution des sommes versées lorsque la vente est annulée.
En pratique, si le vendeur disparaît, fait faillite ou refuse d’assumer ses obligations (par exemple, reprendre un bien non conforme ou terminer des travaux abandonnés), vous n’êtes pas totalement démuni : vous pouvez vous tourner vers la banque ou l’établissement de crédit qui a financé l’opération. C’est un peu comme si vous aviez deux portes d’entrée pour faire valoir vos droits, et non une seule. Cette responsabilité partagée incite d’ailleurs les organismes prêteurs à sélectionner avec soin leurs partenaires commerciaux, ce qui renforce indirectement votre protection.
Processus de souscription et documents contractuels obligatoires
La souscription d’un crédit affecté suit un processus précis, balisé par le Code de la consommation afin de limiter les décisions impulsives et les dossiers incomplets. Du premier devis à la signature définitive du contrat de crédit, plusieurs documents doivent vous être remis et plusieurs vérifications sont effectuées. Comprendre cette chronologie vous permet d’anticiper les pièces à fournir et de repérer d’éventuels manquements de la part du vendeur ou du prêteur.
Fiche d’information précontractuelle standardisée européenne FISP
Avant même de signer l’offre de crédit, le prêteur ou son intermédiaire (le vendeur, par exemple) doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle standardisée européenne (FISE ou FISP). Ce document détaillé récapitule les caractéristiques essentielles du crédit : type de prêt (ici, crédit affecté), montant total, durée, TAEG, montant total dû, nombre et montant des échéances, frais annexes, garanties demandées, existence du droit de rétractation, conséquences en cas de défaut de paiement, etc.
Cette fiche a un double objectif : vous aider à évaluer si le crédit affecté est adapté à votre situation financière, et vous permettre de comparer facilement plusieurs offres entre elles. C’est un peu l’« étiquette énergie » de votre crédit : en un coup d’œil, vous visualisez son coût réel et ses principales caractéristiques. Si cette fiche ne vous est pas remise, ou si elle est incomplète, le prêteur s’expose à une sanction lourde : la déchéance (totale ou partielle) de son droit aux intérêts. En cas de litige, vous pouvez donc invoquer cette omission pour réduire fortement le coût de votre crédit.
Justificatifs d’achat : facture proforma et bon de commande détaillé
Parce que le crédit est strictement lié à un achat déterminé, l’organisme prêteur exige des justificatifs précis de l’opération financée. Il peut s’agir d’un devis signé, d’une facture proforma, d’un bon de commande détaillé ou d’un contrat de prestation indiquant clairement la nature du bien ou des travaux, le prix TTC, les modalités de livraison ou d’exécution, et les éventuels acomptes. Ces documents sont indispensables pour établir le caractère affecté du crédit.
De votre côté, veillez à ce que ces pièces soient parfaitement lisibles et cohérentes entre elles. Les références, quantités, surfaces, dates et montants doivent être identiques dans le devis, le contrat de vente et l’offre de crédit. En cas de modification du projet (option supplémentaire, changement de modèle, ajustement de métrage), demandez systématiquement une mise à jour des documents avant la signature finale du crédit. Cela évitera plus tard des contestations sur ce qui a réellement été financé.
Évaluation de la solvabilité via consultation FICP banque de france
Avant d’accorder un crédit affecté, le prêteur a l’obligation légale de vérifier votre solvabilité. Cette évaluation repose sur deux piliers : l’analyse de vos revenus et charges (bulletins de salaire, avis d’imposition, loyer, autres crédits en cours) et la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France. L’objectif est d’éviter que la souscription du crédit ne vous place en situation de surendettement ou d’aggravation de difficultés financières déjà existantes.
Concrètement, vous devrez remplir une « fiche de dialogue » ou « fiche de situation » dans laquelle vous déclarez vos ressources, vos charges et vos dettes. Même si le vendeur vous pousse à « arrondir » certains chiffres pour faire passer le dossier, résistez à la tentation : des déclarations inexactes peuvent se retourner contre vous en cas de litige, et affaiblir considérablement votre position face au juge. La consultation du FICP n’interdit pas automatiquement l’octroi du crédit affecté, mais elle impose au prêteur un devoir de mise en garde renforcé lorsqu’il repère des incidents de paiement antérieurs.
Taux d’intérêt et conditions tarifaires du crédit affecté
Comme tout crédit à la consommation, le crédit affecté a un coût, qui dépend de plusieurs paramètres : montant emprunté, durée de remboursement, taux nominal, frais de dossier, coût de l’assurance emprunteur, éventuelles garanties. Comprendre la structure de ce coût vous permet de comparer les offres de manière pertinente et de choisir un financement qui reste soutenable pour votre budget. L’enjeu n’est pas seulement de trouver le taux le plus bas, mais aussi d’analyser le coût total du crédit et son impact sur votre taux d’endettement.
TAEG : composition et mentions obligatoires du taux annuel effectif global
Le TAEG (taux annuel effectif global) est l’indicateur de référence pour comparer les offres de crédit affecté. Il intègre l’ensemble des coûts liés au prêt : intérêts, frais de dossier, frais de garantie obligatoires, rémunération éventuelle d’un intermédiaire et, lorsque l’adhésion est exigée pour l’octroi du crédit, le coût de l’assurance emprunteur. Ce taux doit être indiqué de manière claire et lisible sur toute publicité, sur la fiche précontractuelle et dans le contrat de crédit lui-même.
Le TAEG ne peut en aucun cas dépasser le taux d’usure fixé trimestriellement par la Banque de France pour chaque catégorie de crédit à la consommation. Si le taux proposé est supérieur à ce plafond, le prêt devient usuraire et le prêteur s’expose à des sanctions pénales. Pour vous, l’intérêt du TAEG est simple : c’est l’outil le plus fiable pour comparer deux crédits affectés, même si l’un affiche « 0 frais de dossier » et l’autre non, ou si l’assurance est proposée séparément. Plus le TAEG est bas, plus le coût réel de votre financement est réduit.
Comparaison des offres : taux promotionnels constructeurs versus organismes bancaires
Sur le terrain, notamment dans l’automobile ou l’électroménager, vous serez souvent confronté à des offres de « crédit maison » proposées par le vendeur lui-même, parfois à des taux promotionnels très attractifs (par exemple, « 1,90 % TAEG » ou « 0 % sur 24 mois »). Faut-il les accepter sans discuter ? Pas forcément. Ces offres peuvent être conditionnées à l’achat de services annexes (extensions de garantie, packs d’entretien) ou limiter fortement votre capacité de négociation sur le prix de vente au comptant.
Pour faire un choix éclairé, comparez systématiquement plusieurs scénarios : d’un côté, le crédit affecté proposé par le vendeur ; de l’autre, une simulation de crédit affecté ou de prêt personnel réalisée auprès de votre banque ou d’un autre organisme indépendant. Demandez-vous, par exemple, ce qui est le plus avantageux : bénéficier d’un crédit à 0 % mais sans remise sur le prix du bien, ou obtenir une forte réduction sur le prix contre un crédit à un taux plus élevé proposé par votre banque. En raisonnant sur le coût total de l’opération (prix + intérêts), vous éviterez les pièges des « fausses bonnes affaires ».
Coût total du crédit et tableau d’amortissement réglementaire
Au-delà du TAEG, le contrat de crédit affecté doit mentionner le coût total du crédit : il s’agit de la différence entre le montant total que vous aurez remboursé à la fin (capital + intérêts + frais obligatoires) et le montant initial emprunté. Ce chiffre, exprimé en euros, permet de mesurer concrètement combien vous coûte le financement de votre achat. Plus la durée est longue, plus ce coût total augmente, même si les mensualités sont plus faibles.
Le prêteur doit également être en mesure de vous fournir, sur simple demande et sans frais, un tableau d’amortissement détaillé. Ce document indique, échéance par échéance, la part de capital et la part d’intérêts dans chaque mensualité, ainsi que le capital restant dû au fur et à mesure. C’est un peu la « carte routière » de votre crédit : elle vous aide à suivre votre progression, à envisager un remboursement anticipé au bon moment et à vérifier que les prélèvements correspondent bien à ce qui est prévu au contrat.
Remboursement anticipé et résiliation du contrat de crédit affecté
La vie d’un crédit affecté n’est pas figée. Vous pouvez décider de rembourser par anticipation, partiellement ou totalement, ou être confronté à des situations qui justifient la résiliation du contrat (annulation de la vente, non-livraison du bien, litige sérieux avec le vendeur). Dans tous les cas, la loi encadre de près les indemnités que le prêteur peut réclamer et les démarches que vous devez accomplir pour faire valoir vos droits.
Calcul des indemnités de remboursement anticipé plafonnées par la loi lagarde
La loi Lagarde a harmonisé et plafonné les indemnités de remboursement anticipé (IRA) pour les crédits à la consommation, y compris les crédits affectés. Vous êtes libre à tout moment de rembourser, en une ou plusieurs fois, tout ou partie du capital restant dû. Le prêteur ne peut exiger d’indemnité que si le montant remboursé par anticipation dépasse 10 000 € sur une période de 12 mois. Même dans ce cas, cette indemnité est strictement limitée : au maximum 1 % du capital remboursé si la durée restante du contrat est supérieure à un an, ou 0,5 % si elle est inférieure ou égale à un an.
Dans la pratique, il est souvent pertinent de demander à votre banque un décompte exact du capital restant dû, des intérêts courus et du montant d’IRA avant d’engager un remboursement anticipé. Vous pourrez alors arbitrer : est-il plus avantageux de solder votre crédit affecté avec une épargne disponible, ou de conserver cette épargne de précaution et de poursuivre les remboursements ? La réponse dépendra de votre situation personnelle, de la rémunération de votre épargne et du taux de votre crédit.
Procédure de contestation en cas de litige sur la livraison du bien
Que faire si le bien financé n’est pas livré, l’est en retard, ou ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat ? La première étape consiste à formaliser rapidement vos réclamations auprès du vendeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les problèmes rencontrés (non-livraison, non-conformité, vices apparents, travaux inachevés). Conservez soigneusement toutes les preuves : photos, échanges de mails, comptes rendus d’expertise éventuels.
Parallèlement, informez immédiatement l’organisme de crédit de la situation. Ne cessez pas unilatéralement de payer vos mensualités sans l’en avertir, au risque de vous exposer à un incident de paiement. Dans de nombreux cas, le dialogue tripartite (vous, le vendeur et le prêteur) permet de trouver une solution : report de la mise à disposition des fonds, suspension des prélèvements, voire résolution de la vente et du crédit si la situation est irrémédiable. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la vente et du crédit, ainsi que la restitution des sommes versées.
Transfert du crédit en cas de revente du bien financé
La question se pose souvent pour les crédits auto affectés : pouvez-vous « transférer » le crédit au nouvel acheteur lorsque vous revendez le véhicule ? En pratique, la réponse est le plus souvent négative : le crédit affecté est conclu en considération de votre solvabilité personnelle, et non de celle d’un futur acquéreur. Il n’existe pas de droit automatique au transfert du prêt d’un emprunteur à un autre, même si certains établissements acceptent, au cas par cas, de mettre en place un nouveau crédit pour le repreneur, après étude de son dossier.
Dans la majorité des situations, la revente du bien financé implique donc le remboursement anticipé du crédit affecté, total ou partiel, grâce au prix de vente. Il est important, avant de mettre le bien sur le marché, de demander un état précis du capital restant dû à votre banque et de vérifier s’il existe des garanties particulières (gage sur véhicule, par exemple) qui pourraient compliquer la cession. En anticipant ces points, vous éviterez de vous retrouver dans la situation délicate où le produit de la vente ne suffit pas à solder le crédit, ou où l’acheteur découvre que le bien est encore gagé au profit du prêteur.