Lorsqu’un particulier fait face à une difficulté financière, il procède généralement à un rachat de crédit. Si ce dernier permet de bénéficier des mensualités plus avantageuses, il n’efface pas pour autant les dettes. En effet, le débiteur doit toujours exécuter ses obligations financières. Pour pouvoir s’en libérer, il faudra remplir les conditions exigées pour l’effacement des dettes, mais lesquelles.
La procédure à suivre pour l’effacement des dettes
Un particulier ne peut pas
effacer ses dettes de son propre chef. Il s’agit d’une procédure qui nécessite l’intervention d’un juge. Ainsi, s’il souhaite en bénéficier, il lui faut remplir les conditions prévues par la loi. Pour plus d’informations à ce sujet, demandez de l’aide auprès de
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Tout d’abord, il doit déposer un dossier de
surendettement auprès de la commission de surendettement. Celle-ci procède ensuite à l’étude de la situation pendant un bref délai. À l’issue de l’analyse, elle peut prendre deux décisions : soit elle décide d’établir un plan de redressement (une négociation avec les créanciers, allongement de l’échéance de paiement, …), soit elle propose de recourir au rétablissement personnel qui conduit à l’effacement de dettes.
Les conditions à remplir pour l’effacement des dettes
L’effacement des dettes est le dernier recours en cas d’
endettement. Pour cette raison, il n’est accordé qu’à titre exceptionnel par le juge. Déjà, le particulier doit se trouver dans une mauvaise posture, c’est-à-dire dans l’impossibilité de s’acquitter de ses dettes. C’est le cas lorsqu’il n’arrive plus à payer ses mensualités et ses factures.
À part cela, le particulier ne doit pas non plus posséder des biens qui peuvent être vendus. Sinon, le juge peut directement entamer la liquidation judiciaire de ses actifs pour ensuite procéder au
recouvrement de dettes. Rappelons que la liquidation consiste à vendre les biens contenus dans le patrimoine dans un délai d’un an, à l’exception des biens indispensables à la vie quotidienne. Elle sert à rembourser les créances, afin d’éviter l’effacement des dettes.
Les conséquences d’un effacement des dettes
Si l’effacement est jugé favorable, alors le particulier est libéré de ses dettes. Néanmoins, cette libération peut être partielle, surtout s’il est débiteur d’une pension alimentaire (envers ses enfants par exemple). Il ne peut pas non plus en bénéficier en cas d’amende prononcée par une décision définitive ou en cas de réparation des dommages causés à des victimes.
Et enfin, même si cette procédure est considérée comme un
désendettement, elle peut être suspendue si les créanciers envisagent de la contester. Cela survient généralement lorsque le bénéficiaire est de mauvaise foi, ou lorsqu’il possède encore des biens à liquider.